Décret n°2019-406 du 2 mai 2019

Article 13

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Article 13

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Exécution du décret sur le service de santé des armées

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent principalement le service de santé des armées et ses collaborations avec d'autres acteurs du système de santé.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

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