Sur le fondement de la réserve énoncée au paragraphe 4 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, une entreprise ferroviaire doit, pour utiliser la partie française de la section commune de la liaison fixe trans-Manche, être titulaire d'une certification de sécurité dite partie « B » délivrée par l'EPSF conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

L'EPSF, en tant qu'autorité de sécurité française, peut délivrer cette certification jusqu'à la date prévue au paragraphe 3 de l'article 31 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, sans préjudice du paragraphe 2 du même article 31 de cette directive.