JORF n°0075 du 29 mars 2019

Arrêté du 15 mars 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé Poststrasse 2, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.