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Décret n°2019-247 du 27 mars 2019

relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs), L. 6122-5 (Constitution d'hypothèques sur les aéronefs en construction), L. 6761-1 (Application des règles d'aviation en Nouvelle-Calédonie), L. 6771-1 (Application des règles aériennes en Polynésie française), L. 6781-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna) et L. 6791-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 121-1 (Exemptions d'immatriculation pour certains aéronefs), R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs), R. 133-2-1 (Documents obligatoires à bord des aéronefs), D. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) et D. 121-5 (Inscriptions obligatoires pour l'immatriculation d'un aéronef),

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription des aéronefs

Résumé. Un décret modifie les règles de l'aviation civile pour mieux encadrer les inscriptions des aéronefs.

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions d'immatriculation des aéronefs) à 4 (Suppression de l'obligation du certificat d'immatriculation à bord) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Les règles d'immatriculation des aéronefs en France sont précisées, avec des exceptions pour les ballons libres non habités et des détails sur les autorisations pour voler sans personne à bord.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de l'aérodrome d'attache pour certains aéronefs

Résumé. Les ballons libres non habités et les aéronefs sans personne à bord sont exemptés de l'obligation d'avoir un aérodrome d'attache.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation du certificat d'immatriculation à bord

Résumé. Le certificat d'immatriculation n'a plus besoin d'être à bord de l'aéronef en service.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer français.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Décret n°2019-247 du 27 mars 2019
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Article 4
Article 5
Article 6