Article 1
1 version
JORF n°0075 du 29 mars 2019
Décret n°2019-247 du 27 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6122-5, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 121-1, R. 133-1, R. 133-1-2, R. 133-2-1, D. 121-3 et D. 121-5,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D121-3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D121-5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D121-11 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin