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Décret n°2019-247 du 27 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6122-5, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 121-1, R. 133-1, R. 133-1-2, R. 133-2-1, D. 121-3 et D. 121-5,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D121-3
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D121-5
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D121-11
1 version
1 abrogé
Créé le 30 mars 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Créé le 30 mars 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019