Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs)Art. L.6111-1Immatriculation des aéronefsLes aéronefs doivent être immatriculés pour circuler, sauf exceptions pour certains drones légers ou spécifiques., L. 6122-5 (Constitution d'hypothèques sur les aéronefs en construction)Art. L.6122-5Constitution d'hypothèques sur les aéronefs en constructionAvant d'hypothéquer un avion en construction, il faut le déclarer à l'administration.}`, L. 6761-1 (Application des règles d'aviation en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6761-1Application des règles d'aviation en Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles de l'aviation civile française s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques., L. 6771-1 (Application des règles aériennes en Polynésie française)Art. L.6771-1Application des règles aériennes en Polynésie françaiseL'article précise quelles règles de droit aérien s'appliquent en Polynésie française, avec certaines adaptations., L. 6781-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna)Art. L.6781-1Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-FutunaL'article explique quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en précisant les versions des articles concernés. et L. 6791-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques)Art. L.6791-1Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiquesL'article explique comment les règles de l'aviation civile française s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 121-1 (Exemptions d'immatriculation pour certains aéronefs)Art. R.121-1Exemptions d'immatriculation pour certains aéronefsCertains aéronefs, comme les ballons non habités ou les parachutes, n'ont pas besoin d'être immatriculés., R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs)Art. R.133-1Conditions d'utilisation des aéronefsPour voler, un aéronef doit avoir un certificat de navigabilité valide, être en bon état et suivre les règles de sécurité., R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs)Art. R.133-1-2Exemptions pour certains types d'aéronefsCertains aéronefs peuvent être exemptés de certaines obligations si ils respectent des règles spécifiques., R. 133-2-1 (Documents obligatoires à bord des aéronefs)Art. R.133-2-1Documents obligatoires à bord des aéronefsLes avions doivent avoir à bord certains documents obligatoires selon leur type et leur vol., D. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France)Art. D.121-3Conditions d'immatriculation des aéronefs en FrancePour être immatriculé en France, un aéronef doit appartenir à un propriétaire français ou avoir une dérogation, et obtenir un certificat de navigabilité ou une autorisation spéciale. et D. 121-5 (Inscriptions obligatoires pour l'immatriculation d'un aéronef)Art. D.121-5Inscriptions obligatoires pour l'immatriculation d'un aéronefL'inscription d'un aéronef sur le registre comprend ses marques, sa description et les informations de son propriétaire.,
Décrète :