Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel le 1er janvier est modifié comme suit à partir du 29 mars 2019.

Article 2

L'annexe relative aux opérations promotionnelles avec tirage au sort est ajoutée au règlement précité :

« ANNEXE AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX ACCESSIBLES PAR INTERNET ET PAR TÉLÉPHONE MOBILE RELATIVE AUX OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES AVEC TIRAGE AU SORT

Article 1er
Cadre juridique

La présente annexe s'applique à toute opération promotionnelle (ci-après désignée l'« Opération ») ayant les caractéristiques suivantes :

- l'Opération est organisée exclusivement pour les joueurs possédant un compte FDJ® ;
- les lots offerts aux joueurs sont attribués par un tirage au sort ;
- le montant des lots offerts aux joueurs est prélevé sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux opérations promotionnelles visées ci-dessus, sauf dispositions contraires expresses prévues dans l'avis relatif à chaque Opération.

Article 2
Conditions de participation

Les conditions de participation relatives à chaque Opération sont définies, pour chaque Opération, dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Pour participer au tirage au sort tel que défini dans l'avis relatif à chaque Opération, le joueur doit avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort définie dans l'avis susvisé.

Article 3
Résultats du tirage au sort promotionnel

3.1. Chacun des gagnants des lots visés dans les annexes relatives à chaque opération promotionnelle est informé de son gain dans les 15 jours suivants la date du tirage au sort, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® sera également contacté par téléphone pour être informé de son gain.
3.2. Les informations sur les gagnants (prénom ou numéro de département) seront diffusées sur le site fdj.fr dans les 15 jours suivants la date du tirage au sort.

Article 4
Modalités d'attribution des dotations

4.1. Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la date de participation à l'Opération et la date effective du tirage au sort ne pourront prétendre à aucun gain.
Aucun lot ne pourra être attribué à une personne mineure.
4.2. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotations énoncées.
Les prix sont donnés à titre indicatif.
En cas d'indisponibilité ou d'impossibilité de jouir d'un lot pour quelque raison que ce soit, le gagnant perdra son lot sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
4.3. En aucun cas, dans le cadre de l'Opération, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou demander l'échange de ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente, ni même le céder de quelque manière que ce soit à un tiers.
Ceci étant, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, La Française des jeux se réserve le droit d'attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
4.4. La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un Relevé d'Identité Bancaire avant toute attribution du lot. Le gagnant devra alors fournir des documents conformes selon les modalités définies par La Française des jeux.
Les modalités définies à l'article 11.4 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et téléphone mobile s'appliquent au gagnant dont le montant du lot est supérieur à 2 000€.

Article 5
Dispositions particulières relatives aux dotations consistant en un voyage ou week-end

5.1. Les lots à gagner consistant en un voyage ou un week-end sont des lots organisés par FDJ EVENEMENTS, 18-59, avenue de la Voie-Lactée, CS 50181, 92650 Boulogne-Billancourt Cedex, SASU au capital de 705.983,50€, R.C.S. 381 574 979 Nanterre, Agence de Voyages, Registre ATOUT France IM092100049, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par GROUPAMA 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par HISCOX 19, rue Louis-Le-Grand, 75002 Paris.
5.2. Il est précisé que le gagnant d'un lot voyage ou week-end et son accompagnant devront être résidents en France métropolitaine.
5.3. Par exception aux articles 5.2 et 4.2., si le gagnant d'un lot voyage ou week-end n'est pas résident de la France métropolitaine, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire en plus des informations mentionnées au sous-article 4.4.), il recevra un virement bancaire d'un montant égal à la valeur commerciale unitaire du lot indiqué dans l'avis relatif à l'Opération.
5.4. Lorsque la destination l'exige, le gagnant et la ou les personnes l'accompagnant devront, être en possession d'un passeport en cours de validité à la date de participation à l'Opération et au moins 6 mois après la date de retour et éventuellement d'un visa en fonction de leur nationalité. Les frais inhérents aux formalités nécessaires (administratives ou autres) pour participer au séjour et/ou entrer sur le territoire sont à la charge du gagnant et de la ou les personnes l'accompagnant.
5.5. La Française des jeux ou le tiers mandaté par cette dernière pour organiser le séjour ne peuvent être tenus pour responsables de la non obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
Ceci étant exposé, en cas d'indisponibilité ou d'impossibilité d'effectuer le séjour pour quelque raison que ce soit (maladies bénignes, passeport ou visas non valides…), le gagnant perdra son lot sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

Article 6
Informations générales

6.1. Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
6.2. La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électronique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
6.3. Le prélèvement sur les fonds mentionnés à l'article 1er pour chacun des lots correspond à la valeur TTC payée par La Française des jeux au fournisseur ou au prestataire du lot telle qu'elle apparaît sur les factures envoyées par le fournisseur ou par le prestataire.
6.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
6.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile ainsi qu'à l'avis relatif à l'Opération. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. »

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.