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Arrêté du 25 mars 2019

pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) (16°) ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publics) alinéa premier ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Arrêté du 27 octobre 2015 sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 24 janvier 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un mécanisme d'emprunt pour le Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut désormais emprunter ou émettre des titres à plus de douze mois sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 1er : Nature des contributions : Contributions des banques au fonds de garantieARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 1 : Contributions des établissements financiers au Fonds de garantieARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 2 : Contributions annuelles : Contributions annuelles des banques au fonds de garantie
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Paragraphe 1er : Nature des contributions, Art. 1, Sct. Paragraphe 2 : Contributions annuelles, Art. 2, Sct. Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles, Art. 3, Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres, Art. 3-1, Sct. Paragraphe 5 : Calcul, notification et recouvrement des contributions, Art. 4, Sct. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques, Art. 5, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé, Art. 6, Sct. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques, Art. 7, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association, Art. 8, Sct. Paragraphe 1er : Conditions d'utilisation, Art. 9, Sct. Paragraphe 2 : Limites, Art. 10, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération, Art. 11, Sct. Paragraphe unique : Définition des pertes, Art. 13, Sct. Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents, Art. 14, Sct. Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité, Art. 15, Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autres systèmes de garantie des dépôts, Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des autres dispositifs de financement de la résolution, Art. 17, Sct. Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Extension géographique d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Arrêté du 25 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3