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Arrêté du 26 mars 2019

relatif au plafonnement des frais de gestion des opérateurs de compétences en application de l'article L. 6332-2 du code du travail

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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-2-1 (Interdictions d'exercer plusieurs fonctions), R. 6332-17 (Frais des opérateurs de compétences) et R. 6332-18 (Restrictions sur la gestion des opérateurs de compétences) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de dépenses de gestion pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages de dépenses de gestion pour les fonds de formation professionnelle, entre 2% et 6% selon le type.

I. - Le minimum des dépenses de gestion mentionné au I de l'article R. 6332-18 est fixé à 2 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 au cours de l'exercice.
II. - Le maximum des dépenses de gestion mentionné au I de l'article R. 6332-18 est fixé à 6 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 au cours de l'exercice.
III. - Dans le cadre de la modulation mentionnée au 4e alinéa de l'article R. 6332-20, le minimum des frais de gestion afférents aux sections constituées pour regrouper les sommes versées au titre des contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par l'entreprise est fixé à 3 % de ces versements.
IV. - Le taux maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6332-20 est fixé à 9,7%.

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Suppression des limites de dépenses pour la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les pourcentages minimums et maximums des dépenses de gestion et d'information, ainsi que les plafonds des frais de mission pour la formation professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2019.

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Arrêté du 26 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3