JORF n° 0075 du 29 mars 2019

Arrêté du 15 mars 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 26 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche

Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire

Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile

Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs

Arrêté du 27 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Camaret-sur-Mer (Finistère), identifiée ZIT Camaret, dans la région d'information de vol de Brest

Arrêté du 27 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

Décision du 22 mars 2019 portant annulation du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe

Décision du 22 mars 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe

Arrêté du 11 mars 2019 portant application, pour le Conseil d'Etat, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 20 mars 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un deuxième concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 25 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)

Arrêté du 25 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)

Arrêté du 25 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)

Arrêté du 25 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie

Décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

Arrêté du 25 mars 2019 portant renouvellement d'inscription de l'implant méniscal ULTRA-FAST FIX de la société SMITH & NEPHEW au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 mars 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu administrés par voie injectable sous-cutanée

Arrêté du 27 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 27 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Décret du 27 mars 2019 portant classement de la commune de Remiremont (Vosges) comme station de tourisme

Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Arrêté du 26 mars 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des opérateurs de compétences en application de l'article L. 6332-2 du code du travail

Arrêté du 9 janvier 2019 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile

Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, personnels de maîtrise et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison

Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

Avis relatif à l'extension d'avenants et d'accord régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Maine-et-Loire

Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac

Décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques

Convention du 26 novembre 2018 de délégation de gestion 2018-2021

Décret du 27 mars 2019 autorisant l'acceptation d'un legs et de donations

Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'études supérieures appliquées de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Arrêté du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Corquoy

Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terres-de-Haute-Charente

Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Décision du 21 mars 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 21 mars 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Arrêté du 27 mars 2019 relatif à l'Atelier national de recherche typographique

Décret n° 2019-241 du 27 mars 2019 portant adaptation du régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle

Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019 relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cornouaille »

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les grilles horaires de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique

Arrêté du 26 mars 2019 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Abondance pour les campagnes 2019/2020 et 2020/2021

Arrêté du 26 mars 2019 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Beaufort pour la campagne 2019/2020

Arrêté du 26 mars 2019 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée Tomme de Savoie pour les campagnes 2019/2020 et 2020/2021

Arrêté du 26 mars 2019 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie pour les campagnes 2019/2020 et 2020/2021

Arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées

Arrêté du 15 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mars 2019 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Arrêté du 27 mars 2019 portant détachement (Conseil d'Etat)

Arrêté du 27 mars 2019 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Arrêté du 26 février 2019 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Arrêté du 22 mars 2019 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)

Arrêté du 22 mars 2019 portant démission d'un élève de la promotion 2019-2020 de l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 5 mars 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer