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Décret n°2019-243 du 27 mars 2019

relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la modification du cadre national de la France en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 et suivants (Protection des zones agricoles difficiles) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des zones agricoles défavorisées

Résumé. Les zones agricoles défavorisées sont maintenant définies selon les règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Décret n°2019-243 du 27 mars 2019
Article 1
Article 2