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Dépôt de propositions de loi et d'un rapport au Sénat
Sénat
Session ordinaire de 2018-2019
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 28 mars 2019
Dépôt de propositions de loi
N° 417 (2018-2019). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 419 (2018-2019). - Proposition de loi présentée par Mme Anne-Catherine LOISIER relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 420 (2018-2019). - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 418 (2018-2019). - Rapport de l'OPECST fait par Mmes Angèle PRÉVILLE, Catherine PROCACCIA, MM. Jérôme BIGNON, Roland COURTEAU, Ronan LE GLEUT, Gérard LONGUET, sénateurs et Mmes Valéria FAURE-MUNTIAN, Anne GENETET, Huguette TIEGNA, MM. Didier BAICHÈRE, Jean-Luc FUGIT, Claude DE GANAY, Loïc PRUD'HOMME et Cédric VILLANI, députés au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les notes scientifiques de l'Office publiées de mars 2018 à mars 2019 (nos 1 à 12).
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