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Arrêté du 27 mars 2019

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

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La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs), L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française) et L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) et R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu le décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une section sur les autorisations de circuler

Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle section sur les autorisations de circuler pour les aéronefs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2015Art. 7 bis
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. 7 bis
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Modification des règles d'utilisation des drones

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'utilisation des drones en France, en définissant les conditions de sécurité et les scénarios opérationnels autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2015Art.
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2019 s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'aviation civile dans certaines régions.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Arrêté du 27 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4