Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2015 > > Art. 7 bis > >
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JORF n°0075 du 29 mars 2019
Arrêté du 27 mars 2019
La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6772-1 et L. 6782-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-3 et R. 133-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2015 > > Art. null > >
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1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier