Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 > > Art. 1, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11 bis > >
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JORF n°0075 du 29 mars 2019
Décret n°2019-237 du 27 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 10 bis > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10, Art. 10 bis > >
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Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin