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Décret n°2019-237 du 27 mars 2019

relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 (Modernisation des buralistes) portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des indemnités pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac, en précisant les conditions et en changeant certaines autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides à la transformation des débits de tabac

Résumé. Les aides à la transformation des débits de tabac et des syndicats de buralistes sont modifiées pour mieux soutenir les projets de rénovation et de diversification des points de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déconcentration administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1997 concernant la déconcentration des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 51
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification des attributions douanières et création d'une aide à la transformation

Résumé. Le décret modifie les attributions des directeurs interrégionaux des douanes et crée une nouvelle aide à la transformation pour les débits de tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Décret n°2019-237 du 27 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5