JORF n°0075 du 29 mars 2019

Avis divers

En application du 4° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, Mme Anne Berriat, avocate générale à la Cour de cassation, a été élue en qualité de membre de la Commission nationale du débat public par l'assemblée générale de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Isabelle Harel-Dutirou.