relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'études supérieures appliquées de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Abrogé9 août 2026
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires., D. 612-34 (Attribution automatique du grade de master)Art. D.612-34Attribution automatique du grade de masterLe grade de master est automatiquement attribué à ceux qui obtiennent certains diplômes nationaux ou d'État, comme ceux d'ingénieur, d'architecte, ou dans le domaine de la santé., D. 612-35 (Validation des acquis pour le grade de master)Art. D.612-35Validation des acquis pour le grade de masterCertains diplômes de niveau master, même obtenus par validation des acquis, donnent droit au grade de master., D. 612-36 (Délivrance du grade de master)Art. D.612-36Délivrance du grade de masterLe grade de master est attribué en même temps que le diplôme qui y donne droit., D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur)Art. D.613-1Grades et titres dans l'enseignement supérieurLes grades et titres universitaires montrent les différents niveaux d'études dans l'enseignement supérieur, avec des grades pour les niveaux principaux et des titres pour les niveaux intermédiaires. et D. 613-5 (Rôle du ministre dans la gestion des diplômes nationaux)Art. D.613-5Rôle du ministre dans la gestion des diplômes nationauxLe ministre de l'enseignement supérieur s'assure que les diplômes nationaux sont cohérents et compréhensibles en France et à l'étranger. ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2018 (Règlementation de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs)Règlementation de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteursUn arrêté du 11 décembre 2018 régit l'organisation de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs, détaillant ses formations, les élections des représentants au conseil de perfectionnement, et les modalités d'application de ces règles. portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son cours de perfectionnement ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs en date du 7 novembre 2018 ;
Vu l'avis du ministre de la transition énergétique et solidaire en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2019,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Automatic Master's Degree for Certain Engineering Students
Résumé. Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs obtiennent automatiquement un grade de master pour certaines promotions entre 2019 et 2024.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme d'études supérieures appliquées de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à compter de l'année universitaire 2019-2020 jusqu'à l'année universitaire 2023-2024.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance du grade de master pour un diplôme d'ingénieur
Résumé. Un arrêté confère le grade de master à un diplôme spécifique pour certaines promotions.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,