Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture. Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.

Missions et activités principales

Au sein du service des affaires juridiques et internationales, la sous-direction des affaires juridiques coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère et en assure l'expertise.
Elle assure une fonction de conseil et d'assistance auprès du cabinet du ministre et des directions générales du ministère notamment en droit public, droit privé, droit du numérique et des plateformes, droit de la concurrence et de la commande publique.
Elle définit la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique et assure sa mise en œuvre. A ce titre, elle pilote la politique du ministère en matière de lutte contre le piratage des œuvres, en lien avec les autres services concernés. Elle suit les négociations européennes en matière de droit d'auteur.
Elle est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère ; à ce titre elle identifie et prévient les risques contentieux, représente le ministère devant les juridictions.
La sous-direction comprend trois bureaux (bureau de la législation, bureau de la propriété littéraire et artistique, bureau du contentieux), trois chargés de missions (commande publique, droit du travail, droit des plateformes) et un adjoint directement rattachés au sous-directeur.
La sous-direction est le correspondant pour le compte du ministère du SGG, de la CNIL, de la CADA et de l'agent judiciaire de l'Etat.
En tant que de besoin, la sous-direction peut s'appuyer sur des prestations confiées à des avocats ou solliciter la mission juridique placée auprès du Conseil d'Etat.
Elle veille à la bonne application des normes juridiques dans le domaine culturel.
Elle anime le réseau des correspondants juridiques au sein du ministère et des différents opérateurs.
Les activités principales du sous-directeur consistent en :

- l'encadrement de la structure et l'organisation du travail ;
- le pilotage de dossiers complexes ou sensibles ;
- le conseil du chef du service des affaires juridiques et internationales, du secrétaire général ou du cabinet ;
- la représentation du ministère en réunion interministérielle ou au Conseil d'Etat ;
- l'animation du réseau des correspondants juridiques du ministère et des opérateurs.

Compétences principales mises en œuvre (cotées sur 4 niveaux : initié, pratique, maîtrise, expert)

Compétences techniques :
Formation en droit public exigée, formation en droit privé exigée : niveau expert.
Expérience dans un service juridique, pratique approfondie du droit.
Expérience d'encadrement requise : expert.
Savoir-faire :
Etre capable d'encadrer des personnels, animer une équipe.
Savoir travailler en équipe.
Prendre des décisions.
Représenter (convaincre, soutenir une position).
Savoir-être (compétences comportementales) :
Etre réactif, pragmatique.
Etre rigoureux.
Savoir écouter.
Savoir s'adapter.

Environnement professionnel

La sous-direction des affaires juridiques est une des deux entités composant avec la sous-direction des affaires européennes et internationales, le service des affaires juridiques et internationales, rattaché au secrétariat général du ministère.

Liaisons hiérarchiques

Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du chef du service des affaires juridiques et internationales.
Encadrement de l'équipe de la sous-direction composée de 23 personnes.

Liaisons fonctionnelles

Ensemble des services du ministère.
Cabinet.
Relations avec les partenaires publics et opérateurs de l'Etat.
Relations avec les autres ministères.
Profil du candidat ou de la candidate recherché (le cas échéant) : administrateur civil ou magistrat.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alban de Nervaux, chef du service des affaires juridiques et internationales ([email protected]) et de M. Fabrice Benkimoun, sous-directeur des affaires juridiques ([email protected], 01-40-15-38-60).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines) et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.