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Décret n°2019-242 du 27 mars 2019

relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1 (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche) à D. 914-2-1 (Fonctionnement interne de la commission régionale pour la pêche) ;

Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2017 et du 28 juin 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 novembre 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les adaptations pour la pêche en outre-mer

Résumé. Un nouvel article précise les adaptations pour l'application des règles de la commission des pêches maritimes dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Outre-mer et de l'Agriculture pour être appliqué.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Décret n°2019-242 du 27 mars 2019
Article 1
Article 2