A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D951-3-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D951-3-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2019-242 du 27 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1 à D. 914-2-1 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2017 et du 28 juin 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 novembre 2015,
Décrète :
Créé le 30 mars 2019
La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin