Décret n°2019-248 du 27 mars 2019
relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Simplification des permis de construire pour les JO de Paris 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 426-1, R.* 102-3 et le chapitre III du titre II de son livre IV ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 752-9 (Dépôt des demandes de permis de construire pour autorisation commerciale) et R. 752-10 (Vérification des dossiers pour autorisation commerciale) ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 9 (Participation du public aux projets environnementaux pour les JO 2024) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019