Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 426-1, R.* 102-3 et le chapitre III du titre II de son livre IV ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 752-9 et R. 752-10 ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault