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Décret n°2019-244 du 27 mars 2019

relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, publié par le décret n° 87-757 du 9 septembre 1987 ;

Vu la concession quadripartite conclue le 14 mars 1986 entre, d'une part, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports représentant l'Etat français et le Secretary of State for Transport du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, les sociétés France-Manche S.A. et The Channel Tunnel Group Limited ;

Vu la déclaration d'intention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant la liaison fixe trans-Manche, signée le 7 mars 2017 ;

Vu le code de la défense, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport), R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre unique du titre VII du livre II de sa deuxième partie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles de sécurité pour le tunnel sous la Manche

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour assurer la sécurité du tunnel sous la Manche, en définissant les responsabilités et les mesures à prendre.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDECode des transportsSct. Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDECode des transportsSct. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ : Règles pour les trains et transports guidés
→ Version 2
- Code des transports
Sct. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE , Sct. Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES , Sct. Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE, Sct. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Sct. Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Sct. Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE , Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Définitions , Art. R2271-1, Sct. Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté , Art. R2271-2, Art. R2271-3, Art. R2271-4, Art. R2271-5, Art. R2271-6, Sct. Section 3 : Programmes de sûreté , Sct. Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification , Art. R2271-7, Art. R2271-8, Art. R2271-9, Art. R2271-10, Art. R2271-11, Art. R2271-12, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise , Art. R2271-13, Art. R2271-14, Art. R2271-15, Art. R2271-16, Art. R2271-17, Sct. Section 4 : Zones de sûreté , Sct. Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté , Art. R2271-18, Art. R2271-19, Art. R2271-20, Art. R2271-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté , Art. R2271-22, Art. R2271-23, Art. R2271-24, Art. R2271-25, Art. R2271-26, Art. R2271-27, Art. R2271-28, Art. R2271-29, Art. R2271-30, Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté , Art. R2271-31, Art. R2271-32, Art. R2271-33, Art. R2271-34, Art. R2271-35, Sct. Section 6 : Sanctions et mesures de police administrative , Art. R2271-36, Art. R2271-37, Art. R2271-38, Art. R2271-39
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Ajout d'une catégorie de zones de sûreté

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de zones de sûreté pour les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Entrée en vigueur du décret sur la sécurité ferroviaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur en même temps que les nouvelles règles de sécurité des transports ferroviaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, il sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Décret n°2019-244 du 27 mars 2019
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Article 3
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