A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE > > , Sct. Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES > > , Sct. Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE, Sct. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Sct. Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Sct. Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > > , Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Définitions > > , Art. R2271-1, Sct. Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté > > , Art. R2271-2, Art. R2271-3, Art. R2271-4, Art. R2271-5, Art. R2271-6, Sct. Section 3 : Programmes de sûreté > > , Sct. Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification > > , Art. R2271-7, Art. R2271-8, Art. R2271-9, Art. R2271-10, Art. R2271-11, Art. R2271-12, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise > > , Art. R2271-13, Art. R2271-14, Art. R2271-15, Art. R2271-16, Art. R2271-17, Sct. Section 4 : Zones de sûreté > > , Sct. Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté > > , Art. R2271-18, Art. R2271-19, Art. R2271-20, Art. R2271-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté > > , Art. R2271-22, Art. R2271-23, Art. R2271-24, Art. R2271-25, Art. R2271-26, Art. R2271-27, Art. R2271-28, Art. R2271-29, Art. R2271-30, Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté > > , Art. R2271-31, Art. R2271-32, Art. R2271-33, Art. R2271-34, Art. R2271-35, Sct. Section 6 : Sanctions et mesures de police administrative > > , Art. R2271-36, Art. R2271-37, Art. R2271-38, Art. R2271-39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-4 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.