Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 > > Art. 3 bis > >
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1 créé
JORF n°0075 du 29 mars 2019
Arrêté du 27 mars 2019
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-2, D. 121-6, D. 121-8, D. 121-9 et D. 121-10 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 4
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier