A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 28 juillet 2015Art. 3 bis → Version 1
- ARRÊTÉ du 28 juillet 2015Art. 3 bis
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Arrêté du 27 mars 2019
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-2, D. 121-6, D. 121-8, D. 121-9 et D. 121-10 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 28 juillet 2015Art. 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 28 juillet 2015Art. 7
1 version
1 modifié
Créé le 30 mars 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Créé le 30 mars 2019
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier