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Arrêté du 27 mars 2019

modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs

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Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs), L. 6761-1 (Application des règles d'aviation en Nouvelle-Calédonie), L. 6771-1 (Application des règles aériennes en Polynésie française), L. 6781-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna) et L. 6791-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-2 (Gestion du registre d'immatriculation des aéronefs), D. 121-6 (Marques obligatoires pour les aéronefs), D. 121-8 (Règles d'affichage des marques sur les aéronefs), D. 121-9 (Plaque d'identité obligatoire pour les aéronefs) et D. 121-10 (Immatriculation des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 (Règles d'identification des aéronefs) relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des marques supplémentaires pour certains aéronefs

Résumé. Les aéronefs sans pilote et les ballons libres non habités n'ont plus besoin de marques supplémentaires, leur plaque d'identité suffit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dimensions de la plaque d'identité des aéronefs

Résumé. La plaque d'identité des aéronefs doit mesurer au moins 10 cm sur 5 cm, sauf pour certains cas particuliers où elle peut être plus petite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Rôle du fonctionnaire dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un fonctionnaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Arrêté du 27 mars 2019
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Article 2
Article 3
Article 4