En vigueur depuis le 31 mars 2019
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Classement des communes en zones contraintes
Les communes, et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, dont la liste figure en annexe du présent arrêté (1), sont classées soit :
- au titre des zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN ;
- au titre des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS.
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