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Annexe

Arrêté du 27 mars 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement des communes et parties de communes en zones sèches ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1986 complétant l'arrêté du 27 août 1985 sur le classement de communes ou parties de communes en zones sèches ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 31 mars 2019

Les communes, et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, dont la liste figure en annexe du présent arrêté (1), sont classées soit :

  • au titre des zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN ;
  • au titre des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS.

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Article 2

Créé le 31 mars 2019

Les communes et parties de communes figurant à l'annexe du présent arrêté qui bénéficiaient d'un classement en région de piedmont en application d'un arrêté interministériel ou préfectoral pris sur le fondement de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 susvisé sont classées en région de piedmont.
Les communes et parties de communes figurant à l'annexe du présent arrêté qui bénéficiaient d'un classement en zones sèches en application des arrêtés du 27 août 1985 et du 12 mars 1986 susvisés sont classées en zones sèches.

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2 cités

Article 3

Créé le 31 mars 2019

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 28 avril 1976 portant critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
  • l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
  • l'arrêté du 3 novembre 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
  • l'arrêté du 26 juin 1978 portant modification de la liste des zones agricoles défavorisées fixée par l'arrêté du 28 avril 1977 ;

- l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1982 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées au titre de l'article 2 du décret 77566 du 3 juin 1977 ;
- l'arrêté du 22 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
- l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées ;
  • l'article 11 de l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural, en ce qui concerne les communes de la zone défavorisée simple du Rhône et de l'Isère et en ce qui concerne les communes du piémont du Rhône ;
  • l'article 6 de l'arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural, en ce qui concerne les communes de la zone défavorisée simple de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée ;

- l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées, en ce qui concerne les communes de la zone défavorisée simple du Rhône et de l'Isère, en ce qui concerne les communes du piémont du Rhône et en ce qui concerne les communes de la zone défavorisée simple de la Charente
  • Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée ;
  • l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées.

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2 cités

Article 4

Créé le 31 mars 2019

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.

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Article 5

Créé le 31 mars 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

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(1) L'annexe peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019

Arrêté du 27 mars 2019
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