La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-6 (Préparation et délivrance d'allergènes sur mesure)Art. L.4211-6Préparation et délivrance d'allergènes sur mesureSeules les personnes autorisées par l'Agence nationale de sécurité du médicament peuvent préparer et délivrer des allergènes sur mesure pour un individu. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-1 (Fixation du prix des allergènes personnalisés)Art. L.162-16-4-1Fixation du prix des allergènes personnalisésLe prix des allergènes personnalisés, remboursés par l'assurance maladie, est fixé par accord ou décision du Comité économique des produits de santé. et son article R. 163-14-3 (Conditions de remboursement des allergènes personnalisés)Art. R.163-14-3Conditions de remboursement des allergènes personnalisésLes allergènes préparés spécialement pour une personne sont remboursés par l'assurance maladie, sauf s'ils remplissent certains critères exclusifs. issu du décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 (Modification de la participation des assurés pour les allergènes personnalisés)Modification de la participation des assurés pour les allergènes personnalisésLe décret fixe entre 70% et 75% la participation des assurés pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu. modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu ;
Vu la recommandation du collège de la Haute Autorité de santé en date du 21 février 2018 relative aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu (APSI), consultable sur le site de la Haute Autorité ;
Vu la lettre d'observations de la société ALK-ABELLO en date du 24 août 2018 ;
La société STALLERGENES-GREER ayant été entendue par les services compétents le 8 novembre 2018, suite à la demande d'audition présentée en application de l'article R. 163-14-3 susvisé ;
Considérant que, dans sa recommandation susvisée, la Haute Autorité de santé relève notamment une fréquence accrue des effets indésirables graves pour les allergènes administrés par injection sous-cutanée par rapport à la voie sublinguale et estime que ces allergènes ne devraient plus relever d'une prise en charge par la solidarité nationale ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cette recommandation de la Haute Autorité de santé et, en l'absence d'intérêt établi pour la santé publique, de mettre fin à la prise en charge par l'assurance maladie des APSI injectables par voie sous-cutanée, conformément à l'article R. 163-14-3 (I - 5°) susvisé aux termes duquel cette forme injectable constitue un critère de non prise en charge par l'assurance maladie,
Arrêtent :