JORF n°0075 du 29 mars 2019

Arrêté du 9 janvier 2019

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 juin 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail, au ministère du travail, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 janvier 2019.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.