Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les…

\-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnéeà l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application del'article L. 441-1;

\-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise…

Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.

Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les…

\-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

\-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel.

Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.

Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les…

\- pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées àl'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

\- les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel.

Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.

Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :

\-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 4 de la loi n° 90

-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

\-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de cet engagement annuel.

Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du…

Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tousles trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, ⏺ des capacités d'accueil

et des conditions d'occupation des immeubles constituant lepatrimoine des différents organismes, définit : \-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéade l'

article 4…

de la loi n° 90⏺

449 du 31 mai 1990 précitéedont les besoins ont été identifiés dans le plan départementald'action pour le logementdes personnes défavorisées ;

⏺ les ⏺

⏺

⏺ moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de cet engagement annuel. Cet accord est soumis pour avisaucomité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délaide deux mois

⏺ à compterde ⏺ la transmission de l'accord, il est réputé favorable.

Des accords nationaux sont conclus entre l'Etat et les organisations…

article L. 441…

.…

Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département…

article L. 441-1-4…

et du comité régional de l'habitat, un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées au sens de l'

article 4…

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.…

Il est précisé et complété par les dispositions des chartes…

article L. 441-1-5…

. Il organise les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires…

Il définit des délais d'attente manifestement anormaux au regard des…

Il tient compte des dispositions des protocoles d'occupation du patrimoine…

Des accords nationaux sont conclus entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des organismes gestionnaires de logements sociauxdans le respect des principes définis à l'

article L. 441

.

Dans chaque département, le représentant de l'Etat dansle département conclut, tous les trois ans, après consultation des conférences intercommunales prévues à l'

article L. 441-1-4

et du conseil départemental de l'habitat, un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attributionde logements aux personnes cumulantdes difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées au sens del'article 4

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cet engagement doit respecter la mixité sociale des villeset des quartiers. Il tient compte des capacités d'accueil et de l'occupation sociale des différents organismes, par secteur géographique.

Il est précisé et complété par les dispositions des chartes prévues à l' article L. 441-1-5 . Il organise les moyensd'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs ainsi définis.

Il définit des délais d'attente manifestement anormaux au regard des circonstances locales, au-delà desquels les demandes font l'objet d'un examen prioritaire, ainsi que les conditionsde cet examen. A défaut, ces délais sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Il tient compte des dispositions des protocoles d'occupation du patrimoine social, en vigueur à la datede publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans les conditions prévues à l'article 62de cette loi.

Il est créé, dans chaque société civile immobilière dont le…

⏺ Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission. ⏺