Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-14

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Modification des acteurs d’évaluation des plans locaux d’urbanisme

Résumé. Les communes parisiennes et la métropole du Grand Paris peuvent désormais évaluer et proroger les plans locaux d'urbanisme, tandis que le préfet remplace le représentant de l'État pour leur transmission et approbation.

A modifié les dispositions suivantes :

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