Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système d'enregistrement des demandes de logement social

Résumé. Le système d'enregistrement des demandes de logement social est mis à jour pour inclure les droits attribués aux demandeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance