Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-3

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Modification des obligations des bailleurs

Résumé. Le décret modifie les règles pour les bailleurs en supprimant les critères de mixité sociale et en précisant que l'obligation du bailleur n'est engagée que si une pièce justificative est fournie sans remettre en cause les conditions d'accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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