Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-12

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Modification des références dans le Code de la construction

Résumé. Le décret modifie les références aux articles et alinéas du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les autorités locales ayant accès aux informations consolidées.

A modifié les dispositions suivantes :

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