Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-3

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Changement du système de numérotation des autorisations d'urbanisme

Résumé. Le système de numérotation des autorisations d'urbanisme change pour un numéro unique national et interdit les demandes de pièces supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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