Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'attestation d'enregistrement pour les demandes de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-834 du 5 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-2-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'accès aux demandes de logement social
Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 · art. 6
Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social
Code de la construction et de l'habitation · art. R441-2-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.