Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-4

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Modification de l'attestation d'enregistrement pour les demandes de logement social

Résumé. L'attestation d'enregistrement pour une demande de logement social est mise à jour avec un numéro national unique et des modalités d'accès à la commission médiatrice précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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