Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-12

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Extension des destinataires du bilan annuel

Résumé. Le bilan annuel est maintenant partagé avec la commune de Paris et le conseil territorial du Grand Paris, en plus des établissements publics de coopération intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

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