Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-13

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Modification de la composition et des modalités de désignation de la commission de médiation

Résumé. La commission de médiation est désormais mieux représentée et ses modalités de désignation sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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