En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Entrée en vigueur de modifications sur l'attribution des logements sociaux
Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des demandes de logement social), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.