Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 26

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Article 26

Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des demandes de logement social), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur de modifications sur l'attribution des logements sociaux

Résumé. Un décret fixe au 30 juin 2018 l'entrée en vigueur de modifications concernant les règles d'attribution des logements sociaux.

Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des demandes de logement social), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. R441-2-15

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

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