Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-16

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Extension des obligations d'information à Paris et au Grand Paris

Résumé. La loi étend les obligations d’information aux habitants et demandeurs dans Paris et le Grand Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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