Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-9

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Extension des obligations d’enregistrement pour les attributions de logement

Résumé. Le décret étend les obligations d’enregistrement pour toute attribution de logement, même sans bail, et simplifie la mise à jour par le bailleur.

A modifié les dispositions suivantes :

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