Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. *R442-13

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Ajout d'une obligation d'information pour les locataires de logements sociaux

Résumé. Les locataires de logements sociaux doivent maintenant fournir le numéro d'immatriculation de chaque occupant majeur pour les enquêtes statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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