A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. *R442-13 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R442-13
Décret n°2017-834 du 5 mai 2017
Article 24
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R442-13