Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-8

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Modification des règles de radiation des demandes de logement social

Résumé. Les demandes de logement social peuvent être fusionnées tout en gardant leur ancienneté, et la radiation de la liste d'attente n'intervient qu'après signature du bail.

A modifié les dispositions suivantes :

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