Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-13

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Extension des entités impliquées dans le bilan triennal

Résumé. Le bilan triennal inclut désormais la commune de Paris et le territoire du Grand Paris, et les objectifs sont fixés par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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