Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élaboration des plans départementaux de logement

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance