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Chapitre II

Loyers et divers

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Article L443-1

Conditions d'éligibilité pour l'accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article L442-12

Article L442-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de la construction et de l'habitation.

Résumé Code de la construction et de l'habitation.

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;

― le ou les titulaires du bail ;

― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;

― le concubin notoire du titulaire du bail ;

― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;

― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;

― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des enfants bénéficiaires de droits de visite et hébergement

Résumé des changements Ajout des enfants bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement comme personnes vivant au foyer, ainsi que suppression implicite du mot « et » avant la mention des personnes réputées à charge.

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;

― le ou les titulaires du bail ;

― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;

― le concubin notoire du titulaire du bail ;

― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;

― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;

― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une référence législative

Résumé des changements La référence à l’article L 445‑4 a été retirée de la liste des articles définissant les personnes vivant au foyer.

En vigueur à partir du dimanche 29 janvier 2017

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;

― le ou les titulaires du bail ;

― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;

― le concubin notoire du titulaire du bail ;

― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;

― et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 :

― le ou les titulaires du bail ;

― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;

― le concubin notoire du titulaire du bail ;

― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;

― et les personnes réputées à charge au sens des articles 194,196,196 A bis et 196 B du code général des impôts.