Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. *R442-14

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Précision de la destination des renseignements statistiques

Résumé. Les renseignements statistiques sont désormais également fournis aux personnes morales mentionnées dans l'article L. 442-5, et leur transmission électronique est possible à leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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