Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-6

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Modification des règles d'accès aux demandes de logement social

Résumé. Les règles d'accès aux demandes de logement social sont modifiées pour inclure plus de personnes et organismes, tout en précisant les zones concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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