Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-17

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Modification des renseignements pour les demandes de logement adapté

Résumé. La nouvelle version de l'article précise les informations à fournir dès le dépôt d'une demande de logement adapté et comment un refus influence la cote du dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

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