Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-5

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Précision des bénéficiaires et modalités de résiliation des réservations de logements

Résumé. Le décret précise qui peut réserver des logements sociaux et comment annuler les accords de réservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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