Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la prise en compte des personnes à charge dans le calcul des plafonds de ressources
Résumé. Les plafonds de ressources pour accéder aux logements modérés ne tiennent plus compte des personnes à charge.
A modifié les dispositions suivantes :