Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-1

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Suppression de la prise en compte des personnes à charge dans le calcul des plafonds de ressources

Résumé. Les plafonds de ressources pour accéder aux logements modérés ne tiennent plus compte des personnes à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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