Article 23
A l'article R. * 441-16-4 du même code, après les mots : « mentionnée à l'article L. 441-1-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 441-1-6 ».
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 23
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Version 1
A l'article R. * 441-16-4 du même code, après les mots : « mentionnée à l'article L. 441-1-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 441-1-6 ».