Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-16-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs d'une commission pour les attributions urgentes de logement

Résumé. La commission de coordination peut maintenant être citée dans deux articles pour examiner les demandes urgentes de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance