Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-7

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Modification des règles de validité des demandes de logement social

Résumé. La demande de logement social est valable un an et doit être renouvelée avant expiration, sinon elle sera radiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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