Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Article 27

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Article 27

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance