Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L441-1 — Attribution des logements sociaux
- Article L441-1-1 — Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux
- Article L441-2 — Attribution et contrôle des logements sociaux
- Article L441-2-1 — Demande de logement social
- Article L441-2-6 — Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociaux