Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-246 du 2 avril 1998
Art. Annexe

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Suppression d'une liste de métiers réglementés

Résumé. Le décret supprime la liste des métiers couverts par la loi de 1996 sur les activités spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-246 du 2 avril 1998Art. Annexe → Version 2
-Décret n° 98-246 du 2 avril 1998
Art. Annexe

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