Article 12
A l'article 4-3, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » et la référence : « I » est remplacé par la référence : « I bis ».
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A l'article 4-3, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » et la référence : « I » est remplacé par la référence : « I bis ».
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