Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 4-3

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Modification des conditions de paiement pour une attestation

Résumé. La demande d'attestation peut maintenant être subordonnée au paiement d'un droit, dont le montant ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-3 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-3

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