Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de paiement pour une attestation
Résumé. La demande d'attestation peut maintenant être subordonnée au paiement d'un droit, dont le montant ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-3 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-3